Amendement n° 316 de Mme Marie-France Lorho à l'article 52 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Issu d’un amendement de dernière minute du gouvernement lors de la première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, cet article demande l’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de proposer son Code de justice pénale des mineurs. Cette méthode du gouvernement est inacceptable. La problématique de la justice des mineurs mérite pour le moins une réforme à part… (extrait)