Amendement n° 317 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement s'opposent toujours formellement à cet article 6. En effet, le Gouvernement entend permettre ici aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge. Ces organismes de sécurité sociale, acteurs majeurs de notre système social qu’il faut saluer, ne disposent pas, à notre sens… (extrait)