Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.
Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de la commission mixte paritaire du 3 avril dernier. Le principe d'une nouvelle délibération ou seconde délibération est inscrit dans les textes constitutifs de l'Agence française pour la biodiversité, de l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie ou encore de Bpi France. Le présent amendement vise à favoriser la recherche … (extrait)