Amendement n° 10 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend renforcer le poids des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le Conseil d’administration de l’ANCT. En effet, le texte prévoit actuellement que les représentants de l’Etat siègeront majoritairement dans le Conseil d’administration de l’ANCT. Cette gouvernance n’est pas représentative du rôle central des collectivités dans l’aménagement des territoires et té… (extrait)