Amendement n° 11 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux,

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement vise à clarifier le fait que les prestations assurées par l’agence … (extrait)