Amendement n° 82 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas

L'exposé des motifs

Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation permanente de sa capacité à examiner correctement les dispositions qui lui sont soumises, la mise en place de dérogations constitue un danger pour l’exemplarité de la restauration de la cathédrale Notre-Dame. Elle est susceptible de décrédibiliser notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste, compte tenu d… (extrait)