Amendement n° 93 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Par soucis de transparence, les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. Il n'y a donc aucune raison qu'ils ne soient pas soumis à une limite d'âge.