Amendement n° 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Alinéa 12 I. - Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation mentionnée à l’article L. 168-1 » ; III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux cotisations sociales.