Amendement n° 63 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.