Amendement n° 70 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet par les mots : de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularité et à l’isolement et en outre il ne s’applique pas aux missions d’intérêt général qui pourtant le nécessiteraient pour certaines

L'exposé des motifs

Cet amendement, Adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_66.html), prévoit une revalorisation du coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé sur un territoire donné. Ce coefficient qui majore environ 65% des recettes de… (extrait)