Amendement n° 71 de Mme Caroline Fiat à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 50 Après le mot : région insérer les mots : ainsi que la distance les séparant des établissements des régions limitrophes

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé par la sénatrice Esther Benbassa, a été adopté au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_206.html) L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait ainsi répartie entre les régions en tenant compte de critères sociaux et démographiques et des besoins de la population, de… (extrait)