Amendement n° 73 de M. Adrien Quatennens à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 43 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_139.html), vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La problématique majeure que constitue l’engorgement des services hospit… (extrait)