Amendement n° 76 de M. Adrien Quatennens à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement de bon sens, que nous avions défendu en première et seconde lecture, a été adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_25.html). Le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était … (extrait)