Amendement n° 86 de M. Joël Aviragnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État. En l’espèce, il s’agit de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conv… (extrait)