Amendement n° 109 de M. Adrien Quatennens à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée.

L'exposé des motifs

Comme nous l’avions proposé en première et seconde lectures, cet amendement adopté par le sénat vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. (http ://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_33.html) En l’état actuel du droit, les personnes ayant au moins trois enfants à charge qui subissent un arrêt maladie perçoivent, à partir du 31e jour d’arrê… (extrait)