Amendement n° 114 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 2, 7 et 11 à 14 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. En effet, l'unique objet de ce dispositif est d'assurer que le bonus-malus produira son plein effet, quelle que soit la rémunération de l'employé. Il s'agit donc … (extrait)