Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57… (extrait)
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de mettre à plat l’ensemble des barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom. Pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont désormais totales jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2,7 SMIC. Par cette réforme d’ampleur, le Gouvernement a opéré… (extrait)