Amendement n° 122 de Le Gouvernement à l'article 45 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec plusieurs amendements identiques adoptés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui autorisent les fonctionnaires à fractionner ou à utiliser le congé de présence parentale dans le cadre d'une activité à temps partiel.