Amendement n° 5 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise, comme le Sénat l'avait voté en première lecture, à intégrer l’interopérabilité parmi les outils du nouveau régulateur des grandes plateformes. Il s’agit de la traduction d’une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, qui avait été appuyée par plusieurs organisations professionn… (extrait)