Amendement n° 6 de M. Frédéric Reiss à l'article 1er ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique 2° Seconde phrase Après les mots : l'intérêt insérer le mot : supérieur

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise, comme en première lecture au Sénat, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur. Figurant parmi les utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences… (extrait)