Amendement n° 8 de M. Philippe Latombe à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé avec la Quadrature du Net puis repris par le Sénat vise à promouvoir « l’interopérabilité entre les plateformes en ligne ». Ainsi, pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs, victimes de contenus haineux sur internet puissent quitter une platefor… (extrait)