Amendement n° 10 de Mme Caroline Abadie à l'article 1er ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique 2° Seconde phrase Après les mots : l'intérêt insérer le mot : supérieur

L'exposé des motifs

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une associ… (extrait)