Amendement n° 15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque le délit ayant été supprimé à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en cas de refus de retrait de contenus illicites.