Amendement n° 22 de Mme Frédérique Dumas à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

L'exposé des motifs

Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de… (extrait)