Amendement n° 24 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant la référence : 2 insérer la référence 1, et supprimer la référence : et le 1° du I ter

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l'article 1er, afin de renforcer la visibilité s'agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s'appliqueront.