Amendement n° 29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement sur les commerces de proximité.