Rejeté.
Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. - Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L… (extrait)
Cet amendement vise à ce que le confinement décrété par l'exécutif à partir du 30 octobre ne puisse être renouvelé au delà du 8 décembre qu'après débat et accord du Parlement. La mesure sanitaire de confinement généralisé sur l'ensemble du territoire pour lutter contre la pandémie, implique l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, ce qui demeure une… (extrait)