Rejeté.
Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ; » b) Le 8° est abrogé ; 1° bis Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2°… (extrait)
Cet amendement rétablit les ajustements apportés par le Sénat en première lecture au régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire.