Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifi… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat afin de mieux encadrer les habilitations à légiférer par ordonnances. Il poursuit trois principaux objectifs : - Limiter le nombre d’habilitations à 30, en supprimant 40 habilitations trop larges ou devenues sans objet ; - Réduire de deux semaines le délai d’habilitation ; - Imposer au Gouvernement de procéder … (extrait)