Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les personnes en situation de fragilité financière sont exonérées de frais de commissions bancaires à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte, perçues par un établissement de crédit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. En dépit des limitations introduites à l'initiati… (extrait)