Amendement n° 66 de Mme George Pau-Langevin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener au 31 janvier le terme de la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne respecte pas les droits élémentaires du Parlement. Le rétablissement au 16 février 2021 inclus du terme de l’état d’urgence sanitaire et son articulation avec le régime de sortie de l’éta… (extrait)