Amendement n° 68 de Mme George Pau-Langevin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2. Les députés socialistes et apparentés tiennent à réaffirmer leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui, articulé avec la prorogation du régime de l'état d'urgence, a pour résultat de permettre à l'autorité administrative de prendre de sa propre initiative et jusqu'au 1er avri… (extrait)