Amendement n° 2 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 8 Après le mot : suivie Insérer les mots : , si l’infraction constatée persiste,

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.