Amendement n° 4 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 19 Remplacer les mots : Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée Par les mots : Dans ce cas

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité. La rédaction actuelle introduit en effet une ambigüité juridique quant à la séparation entre la fonction d’instruction, dévolue au rapporteur général, et la fonction de jugement, qui appartient au collège. L’autorité ne statue pas selon… (extrait)