Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 3 Après les mots : qu’elle détermine supprimer la fin de cet alinéa. II. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux, ainsi que des prévisions de couverture de leurs réseaux pour une durée qu’elle détermine dès lors… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen, le champ des personnes visées par le recueil d’informations, relatives à la couverture des réseaux, aux personnes publiques qui n’auraient pas la qualité d’opérateur de commu… (extrait)