Rejeté.
Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.
Le contrôle d'identité relève de la compétence exclusive des forces de l'ordre. Les citoyens ne doivent pas être autorisés à se contrôler entre eux sous peine d'instaurer une société du contrôlé généralisée dont les effets seront délétères pour l'unité du corps social. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les professionnels des établissements soumis au passe de contrôler la con… (extrait)