Amendement n° 17 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Il ne revient en effet pas aux restaurateurs et aux cafetiers de vérifier l'identité de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un acte anodin, il doit rester réservé aux personne… (extrait)