Amendement n° 31 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe-vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. En effet, ce n'est pas le rôle des restaurateurs et cafetiers de s'assurer de la concordance l'identité de leurs porteurs. Bien que ce dispositif ait été amoindri par rappor… (extrait)