Amendement n° 12 de M. Dino Cinieri à l'article 11 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.