Amendement n° 18 de Mme Monique Limon à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. − Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; II. − Alinéa 8 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique.