Amendement n° 20 de M. Marc Le Fur à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat qui supprime l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021.