Rejeté.
I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans III.− Alinéas 15 à 27 Supprimer ces alinéas.
L'article 11 bis réduit drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès des enfants concernés par l’adoption. En effet, tous les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés. Le nombre modeste des enfants recueillis actuellement par le… (extrait)