Amendement n° 36 de Mme Valérie Six à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer l'article 9 bis. En effet, cet article n'a pas sa place au sein de ce texte. Notre Groupe s’est opposé à cet article en ce qu’il aurait mérité une discussion approfondie via la loi bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant. Enfin, l’ajout de la menti… (extrait)