Amendement n° 39 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réécriture de cet article acte la disparition des OAA alors même que ces structures sont indispensables pour recueillir des enfants en France en vue de leur adoption.