Amendement n° 22 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, pour le travail dominical dans « les communes d’intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle ». L’auteur du présent amendement, qui s’était opposé… (extrait)