Amendement n° 24 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œuvre. Si le Conseil d’État dans son avis du projet de loi du 22 juin 2017 a estimé que les mesures … (extrait)