Rejeté.
L’article L. 2232-12 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-12. I. - La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du pe… (extrait)
Cet amendement autorise l’employeur ou les syndicats signataires d’un projet d’accord qui a fait l’objet d’une opposition des syndicats représentatifs à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées à l’article 10 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parco… (extrait)