Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessaire simplification administrative et l’amélioration de traitement des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé, en étudiant en particulier sur les recommandations suivantes : - homogénéiser le traitement de la demande du renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les règles de leur attribution sur l’ensemble du territoire ; - h… (extrait)
Des disparités de temps de traitement et de procédure RQTH (Reconnaissable de la qualité de travailleur handicapé) ; que ce soit lors de la demande ou du renouvellement, existent selon les MDPH, et pénalisent le salarié handicapé et l’entreprise dans sa mission de maintien dans l’emploi : - Délai : 1 à 15 mois selon les départements - Date de départ de la RQTH différente selon les PDH - Liste des … (extrait)