Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d’une suppression du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers installés en Suisse.
Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie pour les prestations en nature, est offert à titre dérogatoire aux travailleurs frontaliers occupés en Suisse et aux titulaires de pensions et rentes suisses ne résidant pas en Suisse, ainsi qu’à leurs ayants droit. Cette période transitoire dev… (extrait)