Amendement n° 71 (Rect) de M. Damien Abad à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi d’habilitation propose de repousser l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif pose clairement des problèmes de protection de la vie privée, le salarié devant communiquer à son employeur des informations personnelles voire intimes. Est-ce bien la volonté des salariés ? Cette réforme pose de surcroît un r… (extrait)